En passant commande ou en acceptant une mission, vous acceptez les Conditions générales de vente de la SIA « KULBA ».
Langue et interprétation
Les présentes conditions générales ont été rédigées à l’origine en langue anglaise. Les traductions dans d’autres langues sont fournies uniquement à titre informatif. En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise fera foi, dans la mesure permise par le droit applicable, sans préjudice des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.
Article 1 – Généralités
1.1
Ces Conditions générales s’appliquent à toutes les offres et accords relatifs à la fourniture de biens et/ou services entre SIA « KULBA » et ses clients, ci-après dénommés le fournisseur et/ou intermédiaire, le consommateur et/ou utilisateur, ou un tiers agissant sur la base d’un accord entre ce tiers et la Société.
Ces conditions s’appliquent également aux accords avec les utilisateurs/consommateurs pour l’exécution de services nécessitant l’intervention de tiers. Elles s’appliquent également aux employés, à la direction et au personnel de l’utilisateur/fournisseur.
L’application de conditions d’achat ou autres de la contrepartie/client est expressément exclue. Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par nous.
1.2
SIA « KULBA » et ses partenaires (ci-après dénommés « la Société ») se réservent le droit de modifier à tout moment ces Conditions générales et le contenu de leurs sites web.
1.3
Toutes les photos, images et présentations vidéo des produits sont destinées à être aussi réalistes que possible et ont uniquement un but illustratif et pédagogique. Aucun droit ne peut en être dérivé.
Le produit livré peut présenter de légères différences de couleur ou de modèle par rapport aux images présentées. Des modifications mineures d’un modèle peuvent survenir. La Société n’accepte aucune responsabilité à cet égard. SIA « KULBA » garantit que le produit livré est conforme à l’accord et aux spécifications indiquées dans l’offre.
Article 2 – Définitions
2.1
Période de réflexion : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
2.2
Consommateur : Personne physique agissant à des fins non professionnelles qui conclut un accord avec la Société, oralement, par écrit ou à distance.
2.3
Revendeur : Personne physique ou morale agissant de manière indépendante ou pour le compte d’une société, à ses risques et périls, pour ses consommateurs.
2.4
Société : SIA « KULBA » et toute personne physique ou morale offrant des produits et/ou services et/ou contenus numériques à distance aux consommateurs et entreprises.
2.5
Jours : Jours calendaires.
2.6
Contrat de prestation continue : Accord portant sur une série de produits et/ou services avec obligations réparties dans le temps.
2.7
Support durable de données : Tout moyen permettant de stocker des informations adressées personnellement pour consultation future et reproduction inchangée.
2.8
Droit de rétractation : Droit du consommateur d’annuler un accord pendant la période de réflexion légalement prévue.
2.9
Contrat à distance : Accord conclu en utilisant un ou plusieurs moyens de communication à distance sans présence physique simultanée des parties.
2.10
Moyens de communication à distance : Tout moyen permettant de conclure un accord sans présence physique.
Article 3 – Offres, prix et conclusion des accords
3.1
Tous les prix sont en euros et incluent les taxes et TVA (pour les entreprises : hors TVA), hors frais d’expédition, droits d’import/export et autres coûts sauf indication contraire.
3.2
Toutes les offres sont sans engagement sauf mention d’une durée de validité. Une offre expire si le produit devient indisponible. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les erreurs ou fautes évidentes n’engagent pas la Société.
3.3
La Société n’est pas responsable des erreurs typographiques, de programmation ou de publication sur les sites web ou documents imprimés, y compris ceux fournis par des intermédiaires.
3.4
Une offre n’est pas contraignante si le client aurait dû raisonnablement comprendre qu’elle contenait une erreur évidente.
3.5
Les offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes répétées. Après la fin d’une période d’offre à durée déterminée, la Société n’est pas obligée de maintenir des tarifs spéciaux.
3.6
Les accords de livraison ne deviennent contraignants qu’après le paiement intégral de la facture.
3.7
Une annulation unilatérale par le client est invalide sauf approbation écrite. Dans ce cas, tous les coûts engagés seront facturés (voir Article 5).
Article 4 – Paiements et commandes
4.1
Le paiement doit s’effectuer par les moyens proposés ou par facture. Les contestations concernant les montants facturés ne suspendent pas l’obligation de paiement. La livraison intervient uniquement après paiement complet, sauf accord contraire.
4.2
Les augmentations de prix après la conclusion du contrat ne s’appliquent que si elles résultent de changements de devises, d’exigences légales ou d’augmentations de prix fournisseurs indépendantes de la Société.
4.3
Le consommateur ou l’intermédiaire peut résilier le contrat à la date de l’augmentation de prix.
4.4
SIA « KULBA » peut refuser des commandes sans fournir de justification. Les commandes refusées sont annulées gratuitement, sans responsabilité pour dommages.
4.5
En cas de paiement anticipé convenu, aucun droit ne peut être revendiqué avant le paiement.
4.6
En cas de retard de paiement, les intérêts légaux s’appliquent (1 % par mois sauf disposition légale contraire), plus frais administratifs. Après rappels répétés, tous frais judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge de la contrepartie. Des frais administratifs de 150 € s’appliquent après le 8ᵉ jour suivant la date de facture.
Article 5 – Suspension, résiliation et dissolution
SIA « KULBA » peut suspendre ou dissoudre des accords si les obligations ne sont pas remplies ou en cas de crainte légitime de non-exécution. Aucune indemnisation n’est due. En cas de défaut du client, une résiliation immédiate est permise et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.
Article 6 – Réserve de propriété
Tous les biens livrés restent la propriété de SIA « KULBA » jusqu’à ce que toutes les obligations soient remplies. Les biens sous réserve de propriété ne peuvent être revendus, mis en gage ou grevés. Le client doit assurer ces biens contre les risques courants.
Article 7 – Livraison et annulation
La livraison est « ex works » sauf indication contraire. Les délais de livraison sont indicatifs. Les adresses de livraison incorrectes sont sous la responsabilité du client. Les commandes peuvent être annulées sous 24 heures ; les annulations tardives entraînent des frais administratifs (10 % de la valeur de la commande, minimum 150 €).
Article 8 – Échanges, retours et rétractation
Les produits peuvent être échangés ou retournés sous 14 jours, sauf pour les articles personnalisés. Les produits retournés doivent être non utilisés, intacts et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 9 – Droit de rétractation
Les consommateurs peuvent se rétracter du contrat dans les 14 jours sans motif, sauf pour les produits personnalisés. Les remboursements sont effectués dans les 30 jours suivant la réception des produits retournés.
Article 10 – Gestion des stocks
En cas de rupture de stock, le client peut choisir un produit de remplacement ou annuler la commande gratuitement.
Article 11 – Garantie et responsabilité
Les produits doivent respecter des normes raisonnables de qualité et d’utilisation. Les réclamations en garantie nécessitent une preuve d’achat. La garantie est nulle en cas d’utilisation inappropriée, de modifications non autorisées ou de dommages causés par des facteurs externes. La responsabilité se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement du prix d’achat.
Article 12 – Protection de la vie privée
SIA « KULBA » respecte les lois applicables en matière de protection des données. Les données personnelles sont utilisées uniquement à des fins internes et ne sont pas partagées avec des tiers. Les clients ont le droit d’accéder à leurs données, de les corriger ou de les supprimer.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de SIA « KULBA » appartiennent à la Société. La reproduction ou la distribution sans consentement écrit est interdite.
Article 14 – Liens externes
SIA « KULBA » n’est pas responsable des sites web de tiers vers lesquels elle renvoie. La responsabilité pour les dommages liés aux commandes ou livraisons est exclue dans la limite permise par la loi.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Le droit letton s’applique. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la République de Lettonie.
Article 16 – Identité de la Société
SIA « KULBA »
Numéro d’enregistrement : 40103257546
Numéro de TVA : LV40103257546
Adresse légale :
Amulas 8
Riga, LV-1002
LETTONIE
Adresse postale :
Amulas 8
Riga, LV-1002
LETTONIE
